Conditions d’utilisation

Préambule

Le client, après avoir pris connaissance des potentialités, de la finalité, des fonctionnalités, du caractère standard et du mode opératoire des produits et services identifiés au devis et après avoir apprécié l’opportunité de solliciter auprès de Mingus Software une présentation détaillée de ceux-ci, a décidé d’en profiter auprès de Mingus Software. Le client reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations et conseils permettant de prendre la mesure de la proposition de Mingus Software et s’est assuré de la conformité de ceux-là à ses besoins. Le client reconnaît avoir lu et accepte de respecter les modalités d’utilisation, la politique sur la vie privée et la politique antipourriel (LCAP).

Définitions

• «Anomalie» désigne, suivant les services de maintenance souscrits, un dysfonctionnement de la plateforme, reproductible par Mingus Software, empêchant son utilisation conformément à la Documentation.
• «Contrat» désigne les présentes Conditions générales, le contrat, le devis, et leurs éventuelles annexes
• «Contrat de service» désigne le présent contrat de service et inclus toutes les annexes qui y sont attachées et en sont une partie intégrante.
• «Destination» désigne les conditions d’exercice du droit d’utilisation accordé par Mingus Software.
• «Documentation » désigne la description des fonctionnalités et du mode d’emploi de la plateforme. Elle est fournie sous forme électronique en langue française. Toute autre documentation est exclue du cadre du présent contrat, notamment la documentation commerciale et la documentation de formation.
• «Dysfonctionnement » désigne toute difficulté d’accès à la plateforme d’exploitation constatée par Mingus Software;
• «Information » désigne l’information fournie par le client;
• «Plateforme d’exploitation» ensemble des matériels, plateformes, systèmes d’exploitation, bases de données et environnements fournis par Mingus Software sur lequel sera effectuée l’exploitation des produits et services;
• «Plateforme ou Progiciel» ensemble de fonctionnalités d’un ou plusieurs programmes et leurs documentations, conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs en vue d’une même utilisation. Dans le cadre des présentes conditions générales, le Plateforme correspond :
  • à la version diffusée par Mingus Software au moment de la signature du devis.
  • à ses mises à jour.
• «Services» désigne les services offerts par Mingus Software et les services connexes tels qu’ils sont décrit à l’annexe des présentes.
  

Obligations du client

Il appartient au client de s’assurer :

• qu’il a pris connaissance des documents intitulés « Équipements minimum requis » qui sont toujours disponibles sur le site web de Mingus Software et s’engage a que ses équipements informatiques respectent les informations contenues dans celui-ci sans quoi Mingus Software peut réclamer des frais supplémentaires sur les demandes de support ou lors de l’installation initiale, Il est entendu que ces exigences sont sujettes à des révisions selon l’évolution de la technologie et des logiciels fournis;

Et de plus si le contrat est sur les produits et services d’envoi de courriels

• qu’il a pris connaissance du document intitulé « modalités d’utilisation », « politique sur la vie privée », « politique antipourriel (LCAP) » et s’engage à respecter les informations contenues dans celui-ci.

Il appartient au client de vérifier conformément aux usages de sa profession, les résultats obtenus à l’aide de la Plateforme utilisé dans ce cadre.

Le client doit confirmer la date de la formation avec le responsable du projet de Mingus Software dans un délai de trente (30) jours suite à la date de la signature du contrat. Une fois cette date établie, le client peut modifier sans frais cette date avec un préavis écris de 20 jours calendrier. Toutefois, si à l’intérieur du délai de 20 jours calendrier, le client demande de modifier la date confirmée, les frais de déplacement déjà encourus (billet d’avion, location d’auto, …) seront facturés au client, de plus Mingus Software se réserve les droits de facturer tous les frais encours associés à ce délai. Un seul changement est permis.

Le client se doit de désigner un coordonnateur de projet responsable des activités suivantes :

1. Mise en place des équipements rencontrant les exigences matérielles minimales spécifiées par Mingus Software.
2. Planification à l’interne de la disponibilité des ressources du client pour la configuration, l’installation et la formation du personnel.
3. Respect la cédule d’installation entendue avec Mingus Software.
4. Fourniture de locaux, de postes de travail préconfigurés et pleinement fonctionnels et de tout équipement requis pour permettre la formation du personnel.
5. Disponibilité de tous fournisseurs de produits périphériques qui sont fonctionnels chez le client et qui doivent interfacer avec les logiciels fournis par Mingus Software.
6. Toutes autres activités requises et stipulées par Mingus Software avant et pendant le processus d’installation, de configuration et de formation.

Le client accepte de ne pas embaucher le personnel de Mingus Software, comme employé ou contracteur, soit pendant la durée de leur emploi avec Mingus Software, ou dans la cessation d’un (1) an suivant la date de fin de leur emploi par Mingus Software. Le client accepte également de payer la somme de 300,000.00 $ à Mingus Software pour chaque salarié embauché en contradiction avec cette politique. Ne pas le faire dans les 20 jours d’un avis écrit par les présentes est une violation du présent accord donnant à Mingus Software le droit, à sa seule discrétion, de résilier le présent contrat de licence. Ladite somme est convenu par les parties être un montant raisonnable des dommages-intérêts pour la perte d’un employé à l’égard duquel Mingus Software a dépensé beaucoup pour accroître la connaissance des compétences et de l’expertise particulière de l’employé à ladite activité et au niveau nécessaire pour exécuter ces fonctions.

Objet

Le contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mingus Software accorde au client, qui l’accepte, le droit limité, personnel, non cessible et non exclusif d’accès et d’utilisation de la Plateforme et de la Plateforme d’Exploitation; fourni le matériel et les infrastructures d’hébergement de la Plateforme d’Exploitation; fournissent des prestations d’assistance et de maintenance de la Plateforme d’Exploitation au client.

Entrée en vigueur – Durée

Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an à compter de la date de la signature du devis adressée au client, sauf dispositions contraires du devis. Ces droits sont reconduits tacitement par périodes successives de la même durée à chaque date d’anniversaire, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant l’expiration de la période en cours. La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du présent contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par Mingus Software. Sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, si vous êtes domicilié au Québec, ou si le Code civil du Québec s’applique autrement au contrat, vous convenez expressément par les présentes que le droit de résiliation qui est conféré à un « client » en vertu de l’article 2125 du Code civil du Québec, de même que les restrictions applicables à la restitution subséquente par l’« entrepreneur » ou le « prestataire des services » au termes de l’article 2129 du Code civil du Québec, ne s’appliqueront pas au contrat, et vous renoncez expressément par les présentes à ces droits et restrictions.

Accès à la plateforme d’exploitation

1. Authentification

Chaque utilisateur se connecte y compris la première fois avec sa connexion personnelle d’identification et son mot de passe personnel. Il est de sa responsabilité de conserver le caractère confidentiel de ces informations.

2. Accès à la plateforme ou progiciel

L’accès à la plateforme d’exploitation par les utilisateurs se fait à distance par la ou les adresses fournis par Mingus Software.

3. Disponibilité de la Plateforme d’Exploitation

La plateforme est accessible aux utilisateurs de manière permanente (soit en 24/7). Toutefois, Mingus Software pourra, si nécessaire, interrompre ses services dans le cadre de la plage de maintenance (les dites opérations de maintenance devant avoir lieu entre 23h00 et 07h00, votre heure locale), notamment pour effectuer toutes opérations de sauvegarde des données et/ou de maintenance de ses propres moyens matériels et logiciels utilisés pour assurer les prestations d’hébergement. Mingus Software s’engage à informer le client à l’avance de toute interruption programmée de services en dehors de la plage de maintenance. Les opérations de maintenance exceptionnelle, notamment l’application de mises à jour de sécurité critique sont exclues de cette mesure d’information.

4. Sécurité

Mingus Software assure pour la plateforme, dans le cadre des règles de sécurité physique et logique en vigueur au jour de la signature du devis, la protection de l’ensemble de la plateforme d’exploitation, des résultats, des traitements et des transmissions effectués, ainsi que des sauvegardes réalisées sur la plateforme d’exploitation. Ces règles de sécurité sont disponibles sur simple demande auprès de Mingus Software.

5. Sauvegarde

L’ensemble des données du client créées ou modifiées à l’aide de la plateforme est stocké dans des bases de données ou tout support défini par Mingus Software; sur un ou plusieurs serveurs situés sur un site sécurisé. Le volume des données stockées accessibles peut être limité à trente-six (36) mois plus le mois en cours selon le type de progiciel. Au-delà de cette période, Mingus Software mettra à disposition du client, lesdites données sur un support informatique, au choix et à la charge du client.

Droits d’utilisation

Le droit d’utiliser la plateforme est accordé par Mingus Software au client pour la durée du contrat. La plateforme doit être utilisé conformément aux stipulations du présent contrat, ainsi qu’aux prescriptions et consignes d’utilisation, de sécurité et de bon fonctionnement contenues dans la Documentation remise au client. La plateforme devra être utilisée conformément à sa Destination ; pour les seuls besoins propres du client et, sauf mention contraire, à l’exclusion de tout service bureau, dans la limite du nombre d’utilisateurs autorisés par le devis. Le client s’engage à informer immédiatement Mingus Software si le nombre d’utilisateurs de la plateforme dépasse le nombre maximum d’utilisateurs figurant au devis. Dans ce cas, le client deviendra immédiatement redevable envers Mingus Software d’une redevance supplémentaire dont le montant sera défini dans un devis complémentaire. Toute utilisation non expressément autorisée par Mingus Software au titre du contrat est illicite, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Il est notamment interdit au client de procéder à :

1. toute représentation, diffusion ou commercialisation de la Plateforme, que ce soit à titre gracieux ou onéreux;
2. toute forme d’utilisation de la Plateforme ou de la documentation de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation ou d’une plateforme similaire, équivalent ou de substitution;
3. toute mise à disposition directe ou indirecte de la Plateforme ou de la Documentation au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit, ou de le confier à un prestataire quelconque dans le cadre d’une externalisation sauf en cas d’accord préalable écrit de Mingus Software;
4. toute utilisation pour un traitement non autorisé par Mingus Software.

Propriété intellectuelle

Mingus Software déclare détenir l’ensemble des droits nécessaires à la conclusion du contrat. Le droit d’utilisation accordé par Mingus Software par le contrat n’entraîne pas transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du client. En conséquence, le client s’interdit tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur sur le plateforme, qui sont notamment protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Garantie en contrefaçon

En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par le plateforme d’un droit de propriété intellectuelle au Canada, Mingus Software pourra, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque du Plateforme, soit obtenir pour le client une licence d’utilisation, afin de lui permettre d’utiliser la plateforme, pour autant que le client ait respecté les conditions suivantes :

• que le client ait accepté et exécuté l’intégralité de ses obligations aux termes du présent document,
• que le client ait notifié à Mingus Software, sous huitaine, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action,
• que Mingus Software soit en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du client, et pour ce faire, que le client collabore loyalement avec Mingus Software en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.
• Dans le cas où aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable, Mingus Software pourra unilatéralement décider de mettre fin au contrat et rembourser au client les redevances acquittées sur les douze (12) derniers mois de l’utilisation de la Plateforme.
• Les dispositions du présent article définissent l’intégralité des obligations de Mingus Software en matière de contrefaçon de brevet et de droit d’auteur du fait de l’utilisation de la Plateforme.

Assistance et maintenance

Pendant la durée du présent contrat, le client bénéficie de la fourniture et l’installation des mises à jour correctives et technologiques de la plateforme d’exploitation. Par ailleurs, Mingus Software fournira au client une assistance téléphonique et des services de maintenance (ci-après « les Prestations ») relatifs à la plateforme.

Dans le cadre du présent contrat, Mingus Software met à la disposition du client une équipe de consultants support pour assurer l’assistance technique et fonctionnelle de la Plateforme. Exception faite des jours fériés et des jours exceptionnels de fermeture de Mingus Software, et sauf cas de force majeure tels que définis aux présentes, les heures d’intervention de cette équipe d’assistance sont de 8h00 à 18h00 du lundi au vendredi, heure de Montréal, QC, sauf durant les jours fériés prévus dans le calendrier que Mingus Software publie annuellement. Mingus Software se réserve le droit de modifier ses horaires et préviendra par tout moyen à sa convenance le client des nouvelles plages horaires.

Pour bénéficier de l’assistance, le client contacte, pendant les heures d’assistance, par téléphone, par courriel ou par la plateforme en ligne l’équipe de consultants support de Mingus Software au numéro, adresse ou site qui lui aura été préalablement communiqué. La maintenance de la plateforme comprend les services suivants :

un accès à l’assistance fournie exclusivement en accompagnement à l’utilisation du plateforme ou pour le traitement des anomalies. Le nombre de demande n’est pas limité. Une prise en main distante peut être envisagée en fonction des disponibilités techniques et suite à l’autorisation verbale du client.

La fourniture des mises à jour de la plateforme sous réserve des dispositions du présent article. La nécessité de réaliser une mise à jour est décidée unilatéralement par Mingus Software au regard des évolutions légales et technologiques. Les mises à jour sont directement mises en œuvre par Mingus Software sur le plateforme et peuvent intégrer, selon les cas :

• La correction des Anomalies sous forme de correctifs, transmis par Mingus Software à la demande du client, les modifications rendues nécessaires par l’évolution des textes législatifs ou réglementaires applicables aux fonctions traitées par le Plateforme, sauf si ces modifications nécessitent une modification substantielle du Plateforme qui fera alors l’objet de notification par Mingus Software au client ;
• L’apport d’améliorations des fonctions existantes ;

Rendez-vous bilanciel téléphonique annuel sur demande du client fixé par Mingus Software en accord avec le client. Il permet de faire le point sur les axes d’optimisation et d’amélioration de l’utilisation de la plateforme;

Abonnement au bulletin: Le client bénéficie, après avoir communiqué son adresse électronique d’un abonnement au bulletins de Mingus Software, qu’il recevra régulièrement par courriel (email). Ces bulletins sont destinés à informer le client des actualités commerciales et techniques relatives aux produits Mingus Software.

Sont exclues des prestations réalisées par Mingus Software au titre du présent contrat :

• Une utilisation de la plateforme non conforme à la Documentation, aux consignes d’utilisation ou à sa Destination, ou encore une utilisation anormale, quelle que soit la raison (notamment en cas de négligence, erreur de manipulation, accident …);
• Tous travaux ou fournitures non explicitement mentionnés dans le présent contrat, y compris la formation par téléphone du personnel du client;
• Un problème de compatibilité entre le matériel fourni par Mingus Software et tout autre matériel du client ou défaillance de ce dernier;
• La fourniture d’un réseau de télécommunications permettant l’accès à la plateforme;
• Un problème de compatibilité entre les réseaux de télécommunications et la plateforme;
• Une défaillance de l’un des éléments constituant l’environnement logiciel du client (système d’exploitation, autres logiciels ou plateformes, systèmes réseaux…);
• D’une façon générale, le non-respect par le client de ses obligations au titre du contrat, et de tout autre contrat conclu avec Mingus Software.

Prestation complémentaires

Le contrat ne couvre pas les prestations complémentaires préconisées par Mingus Software ou sollicitées par le client pour répondre à ses besoins spécifiques. Par exemple, les prestations de conseil, de formation et de conseil feront l’objet d’un contrat séparé entre le client et Mingus Software.

Collaboration

Afin de permettre la réalisation de ce service, le client s’engage notamment à:

• Se reporter à la Documentation avant chaque demande d’intervention ;
• Mettre à disposition de Mingus Software toute information nécessaire demandée par Mingus Software pour la compréhension et la résolution des Anomalies rencontrées;
• Désigner, en son sein, un interlocuteur compétent en charge du traitement des Anomalies, et à ce qu’il soit disponible pendant toute l’intervention de Mingus Software;
• Faciliter l’accès du personnel de Mingus Software à toutes ses installations si cela était nécessaire et à assurer au personnel de Mingus Software un libre accès aux locaux ainsi qu’à lui indiquer un correspondant adéquat;
• Installer et administrer ses équipements et applications non fournis par Mingus Software, ainsi que ses réseaux.

Conditions financières

Le montant de la redevance définie au devis est constant sur la Période initiale, sous réserve des éventuelles modifications du périmètre d’utilisation. Mingus Software se réserve la possibilité de réviser à chaque ou durant la période du renouvellement, le montant de la redevance en appliquant le nouveau tarif en vigueur.

La redevance annuelle est payable annuellement, terme à échoir, par prélèvements bancaires ou chèque postdaté. La redevance mensuelle est payable trimestriellement au début du terme, par prélèvements bancaires, dépôt direct, carte de crédit ou chèque postdaté. Des frais de traitement de paiement par carte de crédit pourront être facturé à la seule discrétion de Mingus Software et ne pourra dépasser le coût de ce traitement.

En outre, les services réalisés au titre de la Période préparatoire font l’objet d’une facturation et d’un paiement suivant les modalités définies au devis.

Par dérogation aux dispositions du Code civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le client procèderait à un règlement partiel, Mingus Software sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.

Retard de paiement

Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal ou 28% annuel, calculé par jour de retard, ainsi que la facturation d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) $ par facture concernée par le retard de paiement susvisé.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, Mingus Software pourra, sans mise en demeure préalable, exiger le paiement immédiat de toutes sommes lui restant dû par le client, et suspendre les services.

Aucune compensation ne pourra intervenir sans l’accord formalisé de Mingus Software. Cette suspension n’entraîne aucune modification du montant de la redevance qui reste dû pour toute la période en cours.

Le service reprendra dès que la cause de suspension aura été supprimée sans prolongation de la période en cours.

Déclaration

Le client déclare bien connaître l’internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment:

• Que les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celle-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée;
• Que certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès qui ne permettront pas l’accès à la plateforme.
• Que les utilisateurs de la plateforme sont susceptibles d’être localisés en tous lieux à travers le monde, et que le contenu de la plateforme peut être reproduit, représenté ou plus généralement diffusé sans aucune limitation géographique;
• Que les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toutes informations à caractère sensible est effectuée par le client à ses risques et périls;
• Que la mise à disposition du contenu de la plateforme aux utilisateurs peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisées et être, en conséquence, corrompue en dépit de la délivrance par Mingus Software d’un accès protégé par un mot de passe.

Responsabilité

Responsabilité du client

Les parties reconnaissent que seul le client dispose de la capacité à maîtriser et à connaître le contenu transitant par la plateforme d’exploitation.

Le client garantit qu’il dispose de toutes les autorisations d’utilisation et/ou de diffusion sur le territoire, des informations et données de toute nature, hébergées par Mingus Software et est seul responsable des conséquences de leur mise à disposition du public, qu’il soit restreint sur Internet. Notamment, il est seul responsable des préjudices subis ou supportés le cas échéant par Mingus Software, du fait de la présence de données illicites sur les pages du client, tels des propos diffamatoires et racistes.

En cas de manquement aux dispositions de la loi constaté par une autorité judiciaire au sens de cette même loi, ou en cas d’injonction délivrée par l’autorité judiciaire de supprimer un contenu litigieux, Mingus Software pourra prendre toute disposition nécessaire pour supprimer ce contenu ou en empêcher l’accès. Il en informe le client. En cas de réclamation amiable ou de mise en demeure d’un tiers adressée à Mingus Software estimant que le contenu est illicite ou lui cause un préjudice, Mingus Software informera sans délai le client. À défaut de suppression du Contenu litigieux par le client ou par Mingus Software – du fait du refus du client ou du silence de ce dernier – le client garantit Mingus Software de tout recours et condamnation à des dommages et intérêts auxquels Mingus Software pourrait être exposée à raison de cette réclamation. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, Mingus Software pourra prendre toute mesure utile afin de supprimer l’accès au contenu litigieux ou d’en rendre l’accès impossible, si le contenu apparaît manifestement illicite et en informe le client. En ce dernier cas, Mingus Software en informera le client dans les plus brefs délais. La suspension ou l’interruption du contenu pour les motifs mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d’aucun dédommagement de la part de Mingus Software au client. Par ailleurs, le client restera redevable à Mingus Software de l’intégralité du prix convenu pendant toute la période de suspension ou d’interruption.

Responsabilité de Mingus Software

Mingus Software exécute les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession. Au titre des présentes, Mingus Software est tenue à une obligation de moyens et ne sera pas tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l’exécution des services précités. En outre, la responsabilité de Mingus Software ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance ou de conseils n’émanant pas de Mingus Software elle-même. En aucun cas Mingus Software n’est responsable ni du fait de tiers, ni des préjudices indirects tels que, notamment, pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque. Hormis les cas d’action en contrefaçon, toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation. Si la responsabilité de Mingus Software venait à être reconnue, au titre des présentes, par une décision définitive d’une juridiction compétente, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant de la redevance perçu par Mingus Software, au titre du service, pour la période de deux (2) mois en cours lors de la survenance du dommage. Il est expressément convenu entre les parties, et accepté par le client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre Mingus Software et le client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

Mesures techniques de protection

Le client est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables:

• Les plateformes Mingus Software comportent des dispositifs techniques (cookies ou autres technologies) qui notamment, lors d’une connexion Internet, et pour les plateformes concernées, permettent au client via un web service, soit automatiquement, soit le cas échéant à l’initiative de Mingus Software, d’envoyer à Mingus Software des informations sur l’identification du client (adresse IP, localisation, etc.),
• Les informations obtenues par Mingus Software grâce à ces dispositifs techniques sont également susceptibles d’être utilisées par Mingus Software dans le cadre de lutte anti-contrefaçon, pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non conforme de plateformes concernées.

Force majeure

La responsabilité des parties sera entièrement dégagée si l’inexécution par l’une ou l’autre d’une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d’un cas de force majeure.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l’exécution du contrat et les parties se réunissent afin de déterminer les modalités de poursuite de leurs relations. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Québécois : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, la mauvaise qualité du courant électrique, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les intempéries, les épidémies, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.

Résiliation

Résiliation par anticipation à l’initiative du client

Dans le cas où le client souhaite résilier tout ou partie du Service en cours de période, ce dernier versera à Mingus Software, à titre forfaitaire, au plus tard le jour de l’expiration du contrat, une compensation financière libératoire et définitive, correspondant au montant restant à payer. En sus de cette indemnité, Mingus Software se réserve le droit de facturer au client des frais relatifs à l’interruption du service, et à la migration et/ou récupérations de données.

Résiliation pour faute

En cas de manquement par l’une des parties à une obligation essentielle prévue au présent contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes. Lorsque le manquement correspond à une violation des conditions d’utilisation de la Plateforme, la résiliation prend effet de plein droit au terme du délai de trente (30) jours visé ci-dessus. Lorsque le manquement correspond à un retard de paiement injustifié, la résiliation prend effet de plein droit au terme du délai fixé par une deuxième lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la décision de Mingus Software de rompre le contrat. En tout état de cause, tous les cas de résiliation précités impliquent que le client n’a plus le droit d’accéder au Service. La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du présent contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par Mingus Software.

Dispositions diverses

Confidentialité

Les parties pourront, en application du présent contrat, avoir accès à des informations confidentielles de l’autre partie. Sont des informations confidentielles les termes et prix du présent contrat, la plateforme ou progiciel et toutes autres informations indiquées comme telles. Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l’absence de faute, se trouvent dans le domaine public; celles dont la partie réceptrice était en possession avant leur communication, sans les avoir reçues de l’autre partie; celles qui sont communiquées aux parties par des tiers, sans condition de confidentialité; et celles que chaque partie développe indépendamment. La partie à qui une information confidentielle sera communiquée en préservera le caractère confidentiel avec un soin non inférieur à celui qu’elle apporte à la préservation de sa propre information confidentielle, et ne pourra les communiquer ou les divulguer à des tiers, si ce n’est avec l’accord écrit et préalable de l’autre partie ou dans la mesure éventuellement requise par la Loi. Les parties conviennent d’adopter toutes mesures raisonnables pour s’assurer que les informations confidentielles ne soient pas communiquées à leurs employés ou contractants en violation du présent contrat. Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du présent contrat et pendant les deux (2) ans qui suivront sa fin.

Tous les documents communiqués par Mingus Software au titre du présent document resteront sa propriété exclusive et lui seront restitués sur simple demande de sa part.

Renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Le client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre de Mingus Software ayant trait à l’exécution du présent contrat et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre de Mingus Software ou de l’une quelconque des sociétés du groupe auquel elle appartient.

Cession du contrat

Le contrat entre le client et Mingus Software est conclu intuitu personae. En conséquence, les droits du client découlant du contrat ne peuvent être cédés, sous licenciés, vendus ou transférés de quelque autre manière par le client, sauf accord préalable écrit de Mingus Software.

Intégralité

Le contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer au contrat à l’exception des commandes complémentaires du client acceptées par Mingus Software. Sauf exception stipulée de manière particulière, le contrat ne peut être modifié que par un avenant dûment signé par les personnes autorisées ou mandatées par le client et Mingus Software.

Nullité

Si une ou plusieurs stipulations du contrat sont tenues pour non valides ou déclarés tels en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Référence commerciale

Mingus Software pourra faire état du nom du client pour la promotion de la Plateforme, le client peut demander à Mingus Software de retirer son nom par écrit à l’adresse marketing@hotello.com, Mingus Software devra s’y conformer dans les 45 jours suite à la demande.

Notification

Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l’adresse de domiciliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Les signataires du devis sont réputés compétents pour représenter les parties.

Loi et attribution de compétence

Les parties conviennent que le présent contrat est régi par les lois applicables au Québec. En cas de litige et après tentative de procédure amiable, tout recours judiciaire en découlant devra être institué dans le district judiciaire de Montréal nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou d’urgence. En cas d’opposition du client à une requête en injonction de payer, compétence expresse est également attribuée au district judiciaire de Montréal.

Dernière mise à jour: Janvier 2022

Conditions d’utilisation du API ( « Conditions ») décrivent les termes et conditions dans lesquelles Mingus Software, Inc. ( « Hotello » ou « nous ») accorde à l’utilisateur ( « vous ») le droit d’accéder et d’utiliser les interfaces de programmation d’application ou des outils de développement similaires qui établissent une interface avec les produits et services de Hotello (« API ») mis à disposition par Hotello. Si vous utilisez les API conjointement avec d’autres Services (tels que définis ci-dessous), les conditions applicables à ces Services s’appliquent également. En complétant tout processus d’inscription applicable ou en accédant ou en utilisant les API proposées par Hotello, vous déclarez que vous : (i) avez le pouvoir de lier la partie utilisant les API ; et (ii) avoir lu, compris et accepté les Conditions, sauf indication contraire dans un accord écrit séparé entre vous et Hotello. Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. Votre accès continu et votre utilisation de toutes les API constituent votre acceptation des Conditions alors en vigueur. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications apportées à ces Conditions, votre seul recours est de cesser d’utiliser les API.

Définitions

• (a) « Application » désigne toute application logicielle, produit, service ou site Web que vous développez, possédez ou exploitez pour interagir avec une API.«Contrat» désigne les présentes Conditions générales, le contrat, le devis, et leurs éventuelles annexes
• (b) « Marques Hotello » désigne le nom et les marques associées de l’un des Services pour lesquels les API sont mises à disposition par Hotello.«Destination» désigne les conditions d’exercice du droit d’utilisation accordé par Mingus Software.
• (c) « Informations confidentielles » désigne toute information, y compris, mais sans s’y limiter, les informations non publiques concernant les API ou les applications Hotello, les produits, les services, les données, les idées, les inventions, les fonctionnalités, les logiciels, les techniques, la technologie, les secrets commerciaux et les informations commerciales. et financières, ou toute autre information relative à Hotello dont vous avez connaissance par le biais d’une divulgation, d’une observation ou d’une autre manière, et qui est désignée comme confidentielle par Hotello, qui, de par sa nature, serait généralement considérée comme une information confidentielle, ou qui n’est généralement pas connu ou facilement vérifiable par le public.«Dysfonctionnement » désigne toute difficulté d’accès à la plateforme d’exploitation constatée par Mingus Software;
• (d) « Données d’inscription » désigne les informations limitées vous concernant recueillies par Hotello au cours du processus d’inscription en ligne.«Plateforme d’exploitation» ensemble des matériels, plateformes, systèmes d’exploitation, bases de données et environnements fournis par Mingus Software sur lequel sera effectuée l’exploitation des produits et services;
• (e) « Services » désigne les offres de logiciel en tant que service de Hotello et les autres services proposés par Hotello.

Enregistrement

Afin d’accéder à ou d’utiliser une API, vous devez : (i) compléter le processus d’enregistrement applicable ; (ii) accepter ces Conditions par voie électronique ; et (iii) terminer l’enregistrement de l’Application en utilisant l’API à laquelle vous souhaitez accéder. Hotello peut rejeter l’enregistrement de votre Application à sa seule discrétion.

• (a) Données d’inscription. Vous déclarez et garantissez que toutes les données d’enregistrement que vous fournissez sont à jour, complètes et exactes, et vous êtes seul responsable de la mise à jour de vos données d’enregistrement si nécessaire. Hotello se réserve le droit de résilier immédiatement votre licence d’utilisation des API si vos données d’enregistrement s’avèrent inexactes, incomplètes ou obsolètes à tout moment.
• (b) Mot de passe/sécurité du compte. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte et de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Vous vous engagez à informer immédiatement Hotello de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité. Hotello n’est pas responsable de toute perte que vous pourriez subir du fait qu’un tiers utilise votre mot de passe ou votre compte, avec ou sans votre connaissance.
• (c) Confidentialité. L’utilisation par Hotello de toute information fournie par vous, y compris, sans s’y limiter, les données d’enregistrement, est définie dans la politique de confidentialité de Hotello. Vous comprenez et acceptez que Hotello puisse accéder, conserver ou divulguer vos informations si la loi l’exige.

Licences et restrictions

• (a) Licence API. Sous réserve des présentes Conditions, Hotello vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive, non sous-licenciable et non transférable pour accéder à l’API et l’utiliser : (i) pour développer, tester et prendre en charge votre Application ; et (ii) pour permettre aux utilisateurs finaux de votre Application de se connecter et de communiquer avec les Services applicables. Vous n’êtes pas autorisé à accéder ou à utiliser l’API au-delà de la portée de la description fournie dans l’enregistrement de l’application qui a été acceptée par Hotello. En utilisant l’API, vous acceptez de ne pas : (i) modifier, préparer des travaux dérivés ou rétroconcevoir notre API, nos Services ou notre technologie ; (ii) utiliser notre API ou nos Services d’une manière qui abuse ou perturbe nos réseaux, systèmes de sécurité, comptes d’utilisateurs ou les Services, comme déterminé par Hotello ; (iii) accéder ou utiliser l’API à des fins frauduleuses ou illégales, ou à toute fin pouvant être préjudiciable à Hotello ou à ses Services ; (iv) commercialiser, vendre ou revendre l’API ou les Services à un tiers ; (v) utiliser les Services en violation de nos politiques, lois ou réglementations applicables ; (vi) utiliser l’API dans toute application, produit ou service en concurrence avec toute application, produit ou service proposé par Hotello, ou pour détourner autrement les clients Hotello ou les clients potentiels des Services ; (vii) récolter, collecter, détourner ou rassembler les données des clients, des utilisateurs ou des utilisateurs finaux de Hotello ou du service/de l’offre auxquels cette API est liée sans base légale et consentement écrit de Hotello ; (viii) transmettre via l’API ou les Services tout matériel susceptible de porter atteinte à la propriété intellectuelle ou à d’autres droits de tiers, ou (ix) supprimer tout avis de droits de propriété sur toute API et tout autre matériel que vous recevez en relation avec votre utilisation de l’API ; (x) faire des déclarations concernant Hotello, les Services ou les présentes Conditions ; (xi) afficher les marques Hotello d’une manière qui pourrait raisonnablement impliquer une approbation, une relation, une affiliation ou un parrainage entre vous ou un tiers et Hotello ; et/ou (xii) accéder ou utiliser les API d’une manière qui dépasse un volume de demandes raisonnable ou constitue une utilisation excessive ou abusive, telle que déterminée par Hotello.
• (b) Sécurité et confidentialité dès la conception. Vous acceptez de mettre en œuvre des méthodologies de sécurité appropriées, conformes aux normes de l’industrie, de codage sécurisé, de confidentialité dès la conception et d’autres méthodologies de sécurité reconnues appropriées lors de la conception de votre Application de manière à protéger toute information accessible, traitée, hébergée ou transférée à partir des Services Hotello ou de tout service/produit tiers auquel cette API se connecte. Hotello se réserve le droit de tester, de valider et/ou de se renseigner sur votre utilisation de l’API conformément aux exigences des présentes.
• (c) Limite de taux. Vous acceptez de respecter la limite de débit et la limite de rafale attribuées dans le cadre de l’accord, toute utilisation sera facturée mensuellement.
• (d) Coût d’utilisation. Vous acceptez de payer le coût d’utilisation de l’API tel que défini dans l’accord.

Droits de propriété et marques Hotello

Vous reconnaissez que nous ou nos concédants de licence conservons tous les droits, titres et intérêts de propriété sur l’API, les services et les marques Hotello, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle connexes, y compris, sans s’y limiter, toutes les modifications, améliorations, travaux dérivés et mises à niveau de ceux-ci. Vous vous engagez à ne pas utiliser ou enregistrer une marque de commerce, une marque de service, un nom commercial, un nom de domaine ou un nom de compte de réseau social ou un identifiant qui incorpore en tout ou en partie les marques Hotello ou qui est similaire à l’une d’entre elles.

Résiliation

Hotello se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre toute API ou de suspendre ou de résilier vos droits d’accès ou d’utilisation de l’API ou d’affichage des Marques Hotello. Vous pouvez cesser d’utiliser l’API et résilier les présentes Conditions à tout moment en fermant votre compte et en cessant tout accès et utilisation des API. À la résiliation des présentes Conditions, vous cesserez immédiatement tout accès et toute utilisation de l’API et cesserez d’afficher les Marques Hotello, le cas échéant. Aucune des parties ne sera responsable des dommages résultant d’une résiliation des présentes Conditions conformément à la présente Section ; à condition, toutefois, que la résiliation des présentes Conditions n’affecte aucune réclamation née avant cette résiliation. Les articles 4 à 12 survivront à la résiliation.

Développement indépendant

Vous comprenez et reconnaissez que Hotello peut de temps à autre créer de manière indépendante des applications, des produits ou des services similaires ou concurrents de vos applications, produits ou services, et rien dans les présentes Conditions ne sera interprété comme restreignant ou empêchant Hotello de le faire, et qu’une telle activité ne créera aucune obligation envers vous.

Confidentialité

Sauf autorisation expresse et écrite de Hotello, vous ne divulguerez à aucun tiers les informations confidentielles de Hotello ni n’utiliserez ces informations confidentielles d’une manière autre que l’exécution de vos obligations en vertu des présentes conditions. Les restrictions ci-dessus ne s’appliquent pas aux informations qui : (i) sont divulguées publiquement sans faute de votre part ; (ii) est déjà légalement en votre possession et n’est pas soumis à une obligation de confidentialité envers Hotello ; (iii) vous sont connus d’un tiers ayant un droit apparent de bonne foi de divulguer les informations ; ou (iv) sont des informations confidentielles que vous êtes obligé de produire en vertu d’une ordonnance d’un tribunal compétent ou d’une assignation administrative valide, à condition que vous fournissez à Hotello un avis en temps opportun de cette ordonnance du tribunal ou de cette assignation. De plus, vous garderez confidentiel tous les mots de passe et/ou autres informations d’accès liés à l’API.

Garanties

Vous garantissez par la présente à Hotello que vous disposez de toute l’autorité nécessaire pour conclure et exécuter vos obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement d’un tiers ou la violation de tout contrat ou accord avec un tiers, et que l’utilisation par d’autres de vos applications, les produits ou services ne doivent pas violer les droits d’un tiers (par exemple, droits d’auteur, brevets, marques ou autres droits de propriété) ou toute loi ou réglementation applicable. Vous reconnaissez et acceptez par la présente que les API sont fournies par Hotello sur une base « TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE ». Hotello DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, CELLES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. Hotello NE GARANTIT PAS QUE L’UNE DES API RÉPONDRA À VOS EXIGENCES OU QUE VOTRE UTILISATION DES API SERA ININTERROMPUE, OPPORTUNE OU SANS ERREUR ; HOTELLO NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS DE L’UTILISATION DES API OU QUE TOUT DÉFAUT DANS LES API SERA CORRIGÉ. AUCUNE INFORMATION OU CONSEIL, QU’IL SOIT ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS DE HOTELLO OU VIA LES API NE CONSTITUE UNE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE AUX PRÉSENTES

Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS HOTELLO NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUTE PERTE INDIRECTE, SPÉCIALE, CONSÉCUTIF OU ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE OU AUTRES DOMMAGES LIÉS À CES CONDITIONS, QU’ILS SOIENT DIRECTS OU INDIRECTS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER : (i) PERTE DE DONNÉES ; (ii) PERTE DE REVENUS ; (iii) PERTE D’OPPORTUNITÉ ; (iv) PERTE DE PROFITS ; OU (v) FRAIS DE RÉCUPÉRATION OU TOUT AUTRE DOMMAGE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET BASÉ SUR TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, ET Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA RUPTURE DE CONTRAT, LE DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA LOI OU AUTRE, ET QUE HOTELLO A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ DE HOTELLO EN VERTU DES PRÉSENTES EST LIMITÉE À 100,00 $.

Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et d’exonérer Hotello et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, agents, employés, consultants et partenaires respectifs, de et contre toute réclamation de tiers découlant de ou liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation de l’API, toute violation de ces Conditions par vous, ou toute autre action liée à votre utilisation de l’API, y compris toute responsabilité ou dépense découlant de réclamations, pertes, dommages (réels ou consécutifs), poursuites, jugements, frais de justice et honoraires d’avocat raisonnables , de toute espèce et de toute nature.

Choix de la loi et du lieu de résolution des litiges

Les présentes conditions doivent être interprétées, interprétées et appliquées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables (à l’exclusion de toute règle ou principe de conflit de lois d’une telle lois susceptibles de renvoyer cette interprétation ou cette exécution aux lois d’une autre juridiction). Par les présentes, les parties reconnaissent irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Montréal, à l’égard de toute question découlant des présentes

Conditions supplémentaires

• (a) Relation entre les Parties. Vous et Hotello êtes des entrepreneurs indépendants. Ces conditions ne créent pas de partenariat, de franchise, de coentreprise, d’agence, de fiducie ou de relation de travail entre les parties.
• (b) Cession. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou déléguer vos devoirs en vertu des présentes Conditions, en totalité ou en partie, par effet de la loi ou autrement, et toute tentative de cession ou de délégation sera nulle.
• (c) Force Majeure. Aucune des parties ne sera responsable de tout retard, interruption ou autre manquement à l’exécution des présentes Conditions en raison d’actes échappant à son contrôle raisonnable, mais uniquement tant que ces conditions persistent. Les événements de force majeure incluent, mais sans s’y limiter : les catastrophes naturelles (par exemple, la foudre, les tremblements de terre, les ouragans, les inondations) ; les guerres, les émeutes, les activités terroristes et les troubles civils ; les activités des opérateurs de services locaux, des opérateurs téléphoniques, des opérateurs sans fil, des fournisseurs de services Internet et d’autres tiers ; explosions et incendies ; embargos, grèves et conflits du travail; décrets gouvernementaux; et toute autre cause échappant au contrôle raisonnable d’une partie.
• (d) Avis. Hotello peut vous en informer par e-mail, par courrier ordinaire et/ou par des publications sur le site Web de Hotello.
• (e) Respect des lois. Les deux parties acceptent de se conformer à toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques, nationales et étrangères applicables, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les lois et réglementations applicables en matière d’exportation et d’importation, en rapport avec leur exécution, leur accès et/ou leur utilisation de les API en vertu des présentes Conditions.
• (f) Aucun tiers bénéficiaire. Aucune personne ou entité non partie aux présentes Conditions ne sera considérée comme un tiers bénéficiaire des présentes Conditions ou de toute disposition des présentes.
• (g) Intégralité de l’Accord. Ces conditions énoncent l’intégralité de l’accord et de la compréhension des parties concernant l’objet des présentes et remplacent tous les accords et accords oraux et écrits antérieurs et contemporains à cet égard. Aucune renonciation ou modification d’un terme ou d’une condition des présentes Conditions ne sera valide ou contraignante pour l’une ou l’autre des parties, sauf accord écrit des deux parties. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera séparée des présentes Conditions et les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet et les parties acceptent de se conformer aux les termes restants d’une manière conforme à l’intention initiale des présentes Conditions. En cas de conflit entre le contenu de ce document et les documents incorporés par référence, ce document prévaudra en ce qui concerne votre utilisation de l’API.
• (i) Recours. Vous reconnaissez que votre violation de ces Conditions peut causer un préjudice irréparable à Hotello, dont l’étendue serait difficile à déterminer. En conséquence, vous acceptez que, en plus de tout autre recours auquel Hotello peut avoir légalement droit, Hotello aura le droit de demander immédiatement une injonction en cas de violation de ces Conditions par vous ou par l’un de vos dirigeants, employés, consultants ou autres agents.

Questions et commentaires

Si vous avez des questions concernant ces Conditions ou votre utilisation du Site, veuillez nous contacter à ventes@hotello.com.

Le présent document établit les termes et conditions d’ordre juridique («Modalités») qui sont applicables entre vous («client(s)» ou «vous») et Mingus Software Inc. («Mingus Software» ou «nous») à l’égard de l’utilisation de son service de transmission de courriels H-Emailing (le «Service H-Emailing») offert par le biais du présent site, afin de vous offrir un service de qualité qui soit équitable pour tous nos clients.

En accédant et en utilisant le présent site, vous acceptez d’être légalement lié par les conditions générales d’utilisation contenues dans la présente entente ainsi qu’aux modalités décrites dans la politique de respect de la vie privée et la politique anti-pourriel affichées sur ce site. Si vous désirez continuer et utiliser ce site, cliquez sur le bouton « j’accepte » a la fin du présent texte. Si vous refusez d’être lié par ces conditions, cliquez sur le bouton « je refuse » et n’utilisez pas les services. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le service H-Emailing à quelque fin que ce soit.

Vous comprenez que vous n’avez aucun autre droit aux services en ligne des sites de Mingus Software sauf les droits d’utilisation spécifiquement accordés en vertu de la présente convention d’utilisation. Mingus Software peut modifier ces modalités ainsi que les politiques ou directives affichées sur ce site en tout temps, à sa discrétion. Si des changements sont apportés aux termes et conditions, vous devrez accepter ces changements lors de votre prochaine authentification au Service H-Emailing.

Dans l’éventualité où vous n’accepteriez pas les modifications ou seriez insatisfait de toute décision ou politique prise dans l’exploitation des services, votre seul recours est de mettre fin à la convention d’utilisation en donnant un avis écrit par courrier électronique et de cesser d’utiliser ses services, sans remboursement de quelque nature ni responsabilité de Mingus Software envers quiconque.

NOUS VOUS INVITONS DONC À LIRE ATTENTIVEMENT CES MODALITÉS AVANT DE VOUS INSCRIRE AU SERVICE H-EMAILING.

Dans les présentes, nous vous présentons les modalités applicables aux questions suivantes :

1) Comment accèsde-t-on au service Module Marketing?

Inscription

Le Service H-Emailing ne vous est accessible qu’après votre inscription en bonne et due forme auprès de Mingus Software. En cas d’acceptation de votre inscription par Mingus Software, vous obtiendrez un nom d’usager et un mot de passe qui vous permettront d’accéder au Service H-Emailing ainsi qu’aux fonctionnalités qui lui sont rattachées sur le site. Une fois inscrit, vous aurez la possibilité de modifier votre mot de passe selon la procédure établie à cette fin. Il est de votre responsabilité de maintenir la confidentialité de votre mot de passe.

Exactitude des renseignements

Afin de procéder à votre inscription comme client, Mingus Software recueille certains renseignements de votre part. Les renseignements que vous transmettez à cette fin doivent être valides, complets et à jour. Vous vous engagez, notamment, à maintenir votre adresse de courrier électronique active pour toute la durée de votre contrat avec Mingus Software pour les fins de facturation. Si vous changez d’adresse, vous devez aviser Mingus Software par courriel à service@hotello.com dans les plus brefs délais. S’il existe des raisons de croire que les renseignements que vous avez transmis ne sont pas valides, complets ou à jour, Mingus Software pourra, en tout temps, vous interdire l’accès au site ou à certaines de ses fonctionnalités, suspendre votre droit d’utilisation ou y mettre un terme. Par contre, Mingus Software n’a aucune obligation de vérifier l’exactitude, la validité ou l’utilité des renseignements que vous transmettez. Tel que stipulé dans notre politique de respect de la vie privée, les informations relatives à votre compte et à vos envois pourraient être partagées avec les autorités responsables de l’application des lois.

Mingus Software se réserve cependant le droit de refuser l’inscription comme client au Service H-Emailing à un internaute n’ayant pas atteint l’âge de la majorité, soit 18 ans pour tout résident d’une province canadienne et 21 ans pour tout résident d’un état américain. De même, aucun envoi de courriels en nombre ne sera effectué aux internautes de moins de 13 ans sans le consentement écrit de leurs parents ou tuteurs légalement reconnus. En cas de doute sur les preuves d’inscription fournies par un client potentiel, Mingus Software se réserve le droit d’exiger des preuves d’identité et d’âge additionnelles.

2) Quels sont les engagements du client relativement à l’utilisation du service Module Marketing?

Gestes prohibés

Vous vous engagez, sous toutes peines que de droits, à ne pas accomplir et à ne pas autoriser l’accomplissement des gestes suivants dans le cadre de l’utilisation du Service H-Emailing :

1. Divulguer votre mot de passe à un tiers et/ou vous faire remplacer par un tiers non dûment inscrit au Service H-Emailing
2. Afficher, mettre en lien ou autrement diffuser ou transmettre toute information illégale, menaçante, abusive, dommageable, diffamatoire, pornographique ou indécente, qui contrevient au droit des tiers ou qui véhicule toute autre forme de contenu illégal ou qui porte atteinte à l’usage et à la réputation de Mingus Software ou ses sociétés affiliées
3. Afficher, mettre en lien ou autrement diffuser ou transmettre toute information ou revendication à l’égard de drogues, médicaments, chirurgies ou traitements à des fins sexuelles récréatives ou à des fins non essentiellement thérapeutiques
4. Déguiser l’origine de toute information transmise
5. Usurper l’identité d’un autre individu ou d’une autre entité ou faire de fausses représentations à l’égard de toute affiliation avec tout individu ou entité
6. Afficher ou transmettre toute information qui contient des virus informatiques, des fichiers ou des codes destinés à interrompre, détruire, corrompre ou réduire les fonctionnalités de tout site, ordinateur ou équipement informatique
7. Promouvoir la vente de produits et services piratés ou considérés non conformes selon les lois canadiennes
8. Diffuser de la publicité mensongère impliquant l’extorsion d’un usager ou de la publicité non autorisée à propos d’un individu ou d’une entreprise

Identification comme expéditeur

Vous vous engagez à clairement afficher votre nom commercial ou votre logo et vos coordonnées dans vos courriels comme expéditeur du message commercial à vos Destinataires. À cet égard, vous vous engagez à utiliser le système tel que conçu par Mingus Software, lequel permet de vous identifier en tant qu’expéditeur de vos courriels en nombre. De plus, vous vous engagez à ne pas agir comme intermédiaire en vue de toute transmission de courriels pour le compte d’une autre compagnie (pour vos clients, par exemple) en utilisant Mingus Software.

Aucun courriel envoyé par le Service H-Emailing ne doit présenter à la rubrique « objet du message » ou dans le contenu même du message des indications fausses ou trompeuses.

3) Quelles sont les modalités de paiement?

Modalités de paiement

Le coût du Service H-Emailing est payable par le client sur une base mensuelle dès la réception d’une facture. Le Service H-Emailing ne sera cependant activé que sur réception du paiement du frais initial d’abonnement et de la première mensualité. Des frais de 2 % par mois sont exigibles pour tout retard de paiement. Si le paiement n’est pas reçu dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, l’accès au service sera interrompu jusqu’à la réception du paiement et les pénalités monétaires inscrites sur la facture s’appliqueront. Mingus Software se réserve en outre le droit de prendre toutes les mesures qui s’imposent en cas de défaut de paiement dans les délais impartis, y compris l’interruption définitive du service, et ce, sans préavis.

Défaut de paiement

Si un paiement était retourné par la banque avec la mention « sans provisions », des frais de 25 $ seront payables à Mingus Software. En cas de défaut de paiement, Mingus Software pourra supprimer sans préavis tous les fichiers présents sur le serveur et fermer le compte du client pour permettre l’utilisation de l’espace disque par un autre client. Si le client veut réactiver son compte, des frais de configuration seront chargés au client en plus du paiement de tout montant non réglé par le passé.

4) Comment traite-t-on les contenus protégés?

Propriété intellectuelle de Mingus Software

Le contenu du site et le service offert sur le site, la conception du site, sa mise en page ainsi que les marques de commerce affichées sur le site sont la propriété de Mingus Software et/ou de ses partenaires et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce, la concurrence déloyale et par toute autre loi applicable, selon le cas, et ne peuvent être copiés ou retransmis, en tout ou en partie, sans l’autorisation expresse de Mingus Software.

Licence d’utilisation limitée

Vous êtes autorisé à utiliser le présent site dans les limites expressément prévues dans les présentes Modalités. Vous ne pouvez pas utiliser ce site à toute autre fin sans obtenir le consentement écrit exprès de Mingus Software. Vous ne pouvez créer d’hyperlien vers ce site ou utiliser ce site en association avec toute marque de commerce d’un tiers de façon à laisser croire à un endossement ou à une association avec le présent site ou avec Mingus Software.

Transmission de contenus

Lorsque vous transmettez du contenu dans le cadre de l’utilisation du Service H-Emailing, qu’il s’agisse de textes, de photographies, de fichiers audio ou vidéo, ou d’autres formes de contenus («Contenu(s)»), vous êtes totalement responsable à l’égard de celui-ci. Vous déclarez être l’auteur de ce Contenu et le titulaire légitime de tous les droits dans celui-ci, ou alors, vous déclarez avoir obtenu toutes les autorisations requises en bonne et due forme vous permettant l’utilisation d’un tel contenu conformément aux présentes.

5) Quelles sont les sanctions et les indemnités en cas de contravention?

Sanctions en cas de défaut

MINGUS SOFTWARESE RÉSERVE LE DROIT, A SON ENTIÈRE DISCRÉTION, DE SUSPENDRE TEMPORAIREMENT OU DÉFINITIVEMENT VOTRE ACCÈS AUSITE ET/OU AU SERVICE H-EMAILING OU A CERTAINES DE SES FONCTIONNALITÉS, ET A PRENDRE TOUTE AUTRE MESURE JUGÉE APPROPRIÉE, SELON LES CIRCONSTANCES, DANS LE CAS OU MINGUS SOFTWAREA DE BONNES RAISONS DE CROIRE QUE VOUS AVEZ MANQUÉ À L’UNE QUELCONQUE DE VOS OBLIGATIONS TELLES QUE PRÉVUES AUX PRÉSENTES.

Ces mesures peuvent comprendre, sans s’y limiter, l’annulation de votre contrat de Service H-Emailing et la transmission de tout contenu illégal aux autorités compétentes. Mingus Software, sans y être obligée, se réserve le droit de vous aviser, par courriel ou autrement, de votre manquement, et de vous fournir l’occasion d’y remédier. En cas de violation des règles d’éthique et de conduite régissant le Service H-Emailing ou autre défaut de votre part, Mingus Software conservera votre dernier paiement effectué pour le Service H-Emailing et aucune des sommes versées dans le cadre du service ne vous sera remboursée.

6) Quelles sont les indemnisations dues par le client en faveur de Mingus Software?

Indemnité

Vous vous engagez à tenir Mingus Software indemne et à prendre fait et cause pour cette dernière et, selon le cas, ses employé(e)s, agents, ayants droits, représentants et/ou partenaires d’affaire, pour tous dommages, pertes ou dépenses de toute sorte, (incluant les honoraires raisonnables de leurs avocats) que ces derniers pourraient subir en raison de votre défaut à l’égard de vos engagements en vertu des présentes, et ce, dans le cadre de toute réclamation, poursuite judiciaire ou revendication, quelles qu’elles soient, fondées sur la violation du droit d’auteur, l’application de toutes lois ou ententes pertinentes ou toute atteinte aux droits de tiers, y compris tout dommage pécuniaire ou autre découlant de l’accomplissement d’un geste interdit en vertu de l’article 2 des présentes.

Violation de la Loi anti-pourriel

SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, VOUS ASSUMEZ LA RESPONSABILITÉ D’ADOPTER DES PRATIQUES ET DES COMPORTEMENTS CONFORMES A LA LOI CANADIENNE ANTI-POURRIEL (LCAP) OU A TOUTE AUTRE LOI OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE AU MARKETING EN LIGNE OU AU CONTENU DES MESSAGES COMMERCIAUX.

En conséquence, le client s’engage à défendre et à tenir indemne Mingus Software, ses administrateurs et dirigeants de toute réclamation, demande, perte, coût et dépense (incluant les frais raisonnables d’avocat qui pourraient être encourus par Mingus Software), dommage, jugement, pénalité, amende ou responsabilité de toute nature résultant, directement ou indirectement, de toute réclamation, plainte ou recours entrepris) par des destinataires en raison de messages électroniques commerciaux non-sollicités transmis par le client dans le cadre du service H-Emailing.) par tout organisme gouvernemental tel que le CRTC ou le bureau de la concurrence découlant du non-respect de la LCAP ou de toute autre loi ou réglementation applicable au marketing en ligne ou au contenu des messages commerciaux.

Avis du défaut des tiers

De plus, vous vous engagez à aviser Mingus Software et à coopérer avec cette dernière si jamais vous découvrirez l’accomplissement d’une quelconque activité illégale ou interdite décrite dans les présentes.

7) Quels sont les effets d’une résiliation ou de fin de contrat et puis-je récupérer mes données?

• Le compte du client sera bloqué immédiatement afin qu’aucune diffusion de courriels ne soit possible ;
• Le client doit obligatoirement avoir acquitté toute somme due à Mingus Software pour avoir droit à l’exportation de ses données concernant ses membres (adresse courriel, historique du profil d’abonnement) ;
• Dans le but d’aider le client à respecter la loi canadienne C-28, le compte Mingus Software du client demeurera accessible pour un minimum de 60 jours après sa dernière diffusion, ceci afin de permettre à ses abonnés ayant reçu un courriel de pouvoir se désabonné de ses communications
• Une période de grâce s’étendant jusqu’au cycle de facturation suivant le délai de 60 jours sera accordé au client afin de lui permettre d’exporter ses données, y compris la liste de ses membres désabonnés
• Le client devra confirmer par courriel à Mingus Software avoir récupéré l’ensemble de ses données avant l’échéance de la période de grâce. À l’échéance de la période de grâce de 60 jours, Mingus Software pourra supprimer et délester ses systèmes des données du client sans autre avis. Le client reconnaît que Mingus Software n’a aucune autre obligation de conserver les données du client sauf les modalités exprimées ci-avant et que Mingus Software n’assume aucune responsabilité de la suppression des données du client conformément aux présentes.
• Le client s’engage à défendre et a tenir indemne Mingus Software, ses administrateurs et dirigeants de toute réclamation, demande, perte, coût et dépense (incluant les frais raisonnables d’avocat qui pourraient être encourus par Mingus Software), dommage, jugement, pénalité, amende ou responsabilité de toute nature résultant, directement ou indirectement, de toute réclamation, plainte ou recours entrepris i) par des destinataires en raison de messages électroniques commerciaux non-sollicités transmis par le client après la réception du courriel deMingus Software confirmant le désabonnement du destinataire ou ii) par tout organisme gouvernemental tel que leCRTC ou le bureau de la concurrence, découlant de l’envoi de messages électroniques commerciaux non-sollicités transmis par le client après la réception du courriel deMingus Software confirmant le désabonnement du destinataire.

8) Quelles garanties sont offertes sur le Service Module Marketing?

Engagements de Mingus Software

Mingus Software s’engage à agir au meilleur de ses habiletés et conformément aux règles de l’art généralement reconnues dans l’industrie des technologies de l’information afin d’assurer le bon fonctionnement du site et l’accessibilité continue à son Service H-Emailing.

Limitation de garanties

Compte tenu de l’instabilité du réseau Internet et dans la mesure permise par la loi et par toute réglementation applicable, Mingus Software n’offre cependant aucune garantie, quelle qu’elle soit, relativement à la performance du site sur le plan technique ou commercial. Plus précisément, Mingus Software ne vous offre aucune garantie que les services offerts sur le site répondront parfaitement à vos attentes, qu’ils seront ininterrompus, sûrs ou dépourvus de toute erreur et que tout défaut identifié dans les fonctionnalités offertes ou dans les logiciels utilisés, le cas échéant, pourra être corrigé. Vous serez seul responsable de tout dommage subi par votre ordinateur ou de toute perte de données par suite du téléchargement de tout matériel par l’intermédiaire du site.

Limitation de responsabilité en cas de dommages

Dans la mesure permise par la loi et par toute réglementation applicable, Mingus Software ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, pouvant résulter de l’usage ou de l’impossibilité d’utiliser le site, incluant tout dommage associé à la perte de profits, la perte d’opportunités, l’interruption du service ou la perte de données, et ce, que Mingus Software ait été avisée ou non de la probabilité de tels dommages.

L’utilisateur reconnaît expressément que Mingus Software ne sera pas responsable d’aucun dommage-intérêts, quelle que soit la cause d’action, contractuelle ou extracontractuelle, qui excéderait les frais payés par l’utilisateur pour la période annuelle en cours en relation avec le service h-emailing. L’utilisateur reconnaît que la présente disposition constitue sa seule réparation pour toute cause d’action découlant de la présente convention.

Limitations à l’égard du Contenu et autres

En aucun cas Mingus Software ne pourra être tenue responsable, de quelque façon que ce soit, à l’égard du contenu des courriels transmis, des résultats d’affaires obtenus par les clients ou de tout problème éventuel de certains clients à l’égard de l’utilisation du service h-emailing.

9) Quelle est la responsabilité de Mingus Software vis-à-vis des sites externes?

Hyperliens vers les sites externes

Mingus Software n’est pas responsable du contenu des autres sites web accessibles sous forme d’hyperlien depuis le présent site (ci-après les «sites liés»), ces sites ayant été créés par des tiers. Mingus Software n’agit pas comme éditeur ou diffuseur du contenu de ces sites liés. Mingus Software n’est pas affiliée et n’endosse pas les sites liés, leurs propriétaires et gestionnaires ou les produits et/ou service accessibles sur ces sites. Ce site n’est pas commandité par les sites liés ou par leurs propriétaires ou gestionnaires. Votre navigation dans ces sites liés et leur inclusion dans vos favoris relèvent de votre propre responsabilité.

Hyperliens vers le site

Mingus Software se réserve le droit de vous interdire l’utilisation d’un hyperlien vers le présent site s’il s’agit d’un lien où le contexte dans lequel l’hyperlien est utilisé nuit à l’honneur, à la réputation ou aux intérêts commerciaux de Mingus Software.

10) Quelles sont les lois et la juridiction applicables?

Les présentes Modalités d’utilisation du site sont régies par les lois de la Province de Québec qui en déterminent l’exécution et l’interprétation. Les parties conviennent que les tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada, auront juridiction pour l’audition de toute dispute, réclamation ou poursuite judiciaire relatives aux présentes.

11) Où peut-on rapporter les plaintes ou les abus?

Toutes plaintes ou abus remarqués sur les serveurs de Mingus Software doivent être envoyés par courriel à abuse@hotello.com ou à l’adresse suivante :

MINGUS SOFTWARE
301-4035 rue Saint-Ambroise
Montréal (Québec)
Canada H4C 2E1

Ce document vous présente la Politique de respect de la vie privée (la «Politique») mise en place par Mingus Software Inc. («Mingus Software» ou «nous»), propriétaire et gestionnaire du service H-Emailing de transmission de courriels (le «Service H-Emailing») offert sur le présent site (« site »), afin d’assurer la préservation de la confidentialité de vos renseignements personnels ou confidentiels et le respect de votre vie privée.

Que vise-t-on par «renseignements personnels» ?

Un «renseignement personnel» est une information qui concerne une personne physique et qui sert à l’identifier. Par exemple, les renseignements personnels peuvent viser votre nom, vos coordonnées (adresse postale et numéro de téléphone à domicile, adresse électronique), votre date de naissance, les informations relatives à votre carte de crédit ainsi que votre code d’accès au site.

Cette Politique s’applique aux actes posés par Mingus Software à l’égard des renseignements personnels des personnes et, selon le contexte, à l’égard des renseignements confidentiels ou sensibles des entreprises (collectivement, les «Renseignements») qui se sont inscrites au Service H-Emailing (les «clients» ou «vous») ainsi qu’aux actes posés par les clients à l’égard des destinataires d’envois ciblés par courriel dans le cadre de l’utilisation du Service H Emailing (les «destinataires»).

1) Comment recueille-t-on mes renseignements?

Mingus Software ne recueille des «renseignements personnels» (qui lui sont fournis par des personnes physiques autrement qu’à titre de représentante d’une compagnie (ou personne morale), conformément à la définition apparaissant ci-haut) que dans les limites de ce qui s’avère nécessaire à l’exécution du Service H-Emailing.

Nous recueillons des Renseignements lors de votre inscription comme client. Plus particulièrement, nous recueillons vos nom, adresse courriel, adresse postale et numéros de téléphone et de télécopieur. Pour compléter votre inscription, un nom d’usager (qui peut ou non révéler votre identité, à votre choix) et un code d’accès vous sont décernés. Il vous appartient de veiller à la confidentialité de votre code d’accès. Une fois inscrit, il vous est loisible de modifier votre code d’accès au moyen du dispositif prévu à cette fin.

Certains Renseignements additionnels sont également requis dans le contexte du paiement du Service H-Emailing en ligne. (Voir la rubrique « Le paiement en ligne est-il sécurisé?) .»

2) Comment utilise-t-on mes renseignements?

Soyez d’abord rassurés qu’en aucun cas Mingus Software ne vendra, ne donnera ni n’échangera vos Renseignements à des tiers à des fins commerciales sans votre consentement. De plus, Mingus Software et ses clients s’engagent à ne pas louer, vendre ou partager leurs listes de clients ou de destinataires à des tierces parties sans le consentement des clients ou destinataires abonnés sauf dans les circonstances exceptionnelles spécifiquement décrites dans les présentes.

1. Dans le cadre de la gestion de nos services
2. D’une façon générale, nous utilisons vos Renseignements lors de l’exécution du Service H-Emailing, à des fins de facturation, ainsi que dans certains cas, pour résoudre des problèmes techniques.
3. À des fins promotionnelles
4. Mingus Software pourra à l’occasion utiliser le nom de ses clients et certaines données statistiques comme référence à des fins de promotion auprès de clients potentiels. Le client accepte que ces informations soient utilisées par Mingus Software à des fins promotionnelles et renonce à toute forme de compensation à l’égard de cette utilisation.  Dans tous les cas, Mingus Software se conformera à sa Politique anti-pourriel affichée sur ce site (voir la Politique anti-pourriel).
5. Dans le cadre des services offerts par nos fournisseurs externes
6. Il peut arriver que Mingus Software fasse appel à des fournisseurs de service externes pour offrir un service de qualité supérieure dans certains domaines spécifiques. Dans ce contexte, certains de vos Renseignements peuvent être transmis à ces fournisseurs. Ces fournisseurs sont liés par contrat à la présente Politique ainsi qu’à la Politique anti-pourriel affichée sur ce site et doivent utiliser les Renseignements fournis uniquement en relation avec les services destinés à Mingus Software.
7. Si toutefois ces fournisseurs de service externes désiraient vous demander directement des renseignements supplémentaires (par ex. afin d’analyser votre utilisation de leurs services), vous en serez averti à l’avance. Si vous décidiez de fournir ces renseignements, la politique de protection de la vie privée du fournisseur externe s’appliquera alors à cette communication.
8. Dans le contexte d’une obligation légale
9. Mingus Software pourrait avoir à révéler vos Renseignements aux personnes ou autorités compétentes si cela s’avérait nécessaire pour se conformer à des obligations légales ou pour obéir à une injonction judiciaire, pour protéger et défendre ses droits ou pour faire respecter les conditions d’utilisation de son service.

3) Comment protège-t-on mes renseignements?

Mingus Software se conforme notamment à la Loi sur la Protection des renseignements personnels du Canada ainsi qu’à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec. Mingus Software emploie diverses mesures pour assurer l’intégrité et la confidentialité de vos Renseignements. Ces mesures ont pour objet de prévenir la perte ou le vol de vos Renseignements, ainsi que leur reproduction, modification, utilisation, consultation et dévoilement non autorisés.

Notre site est sécurisé au moyen de technologies reconnues dans l’industrie. Seul le personnel autorisé peut avoir accès à vos Renseignements, et ce, aux seules fins énoncées dans les présentes ou dictées par le service offert. Des ententes sont également signées entre Mingus Software et ses employés et sous-contractants pour que vos Renseignements soient utilisés d’une manière conforme à la présente Politique et à toute loi, règle et règlement applicables.

Cependant, aucun système n’étant infaillible, nous ne pouvons garantir la sécurité absolue de vos Renseignements.

4) Le paiement en ligne est-il sécurisé?

Dans le cadre du paiement en ligne du Service H-Emailing, certains renseignements sensibles sont requis (nom, adresse, courriel, numéro de carte de crédit, etc.). Afin d’en assurer la protection, vos Renseignements et informations de crédit sont cryptés selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) standardisé par l’industrie, avant d’être transmis sur Internet.

Mingus Software pourra utiliser les services d’une tierce partie pour prendre en charge le processus de paiement du Service H-Emailing. Cet intermédiaire détient l’autorisation de conserver les données des transactions effectuées par nos clients par l’entremise du site, et ce, dans le seul but d’assurer un processus de paiement sécurisé et l’archivage des preuves de transaction aux fins de la protection et du suivi efficaces des clients du Service H-Emailing. Ces données transactionnelles peuvent également servir à des fins de validation et de suivi d’inscription d’un client au service.

5) Existe-t-il des situations d’exception?

Si jamais nous désirions utiliser ou dévoiler vos Renseignements à des fins autres que celles spécifiquement décrites dans la présente Politique, nous nous engageons à obtenir votre consentement. Selon la nature de l’information, votre consentement pourra être fourni oralement, par voie d’un formulaire ou d’une correspondance ou, dans certains cas, de façon implicite si votre consentement peut être clairement déduit des gestes posés.

6) Utilisez-vous des témoins ou autre technologie de traçage?

Qu’est-ce qu’un «témoin» ?

Un «témoin» est un petit fichier texte qui contient un numéro d’identification unique qui est transféré du site au disque dur de votre ordinateur et qui permet d’identifier les utilisateurs d’un site et de suivre certaines de leurs activités sur ce site.

Dans notre cas, nous utilisons une combinaison de technologie nous permettant d’obtenir des statistiques de comportements en ligne. Entre autre, nous utilisons une image invisible qui nous permet de retracer et d’identifier les membres qui ouvrent les courriels. Ces outils nous permettent de vérifier les adresses de courriel, ainsi que les dates et heures de réception et d’ouverture des messages. Ces données nous permettent d’optimiser la transmission des courriels en plus de s’assurer du respect des règles de diffusion des courriels en nombre transmis par nos clients.

Des témoins sont utilisés dans le fonctionnement des interfaces de gestion de notre site. Ceux-ci ne sont destinés qu’à offrir à nos client l’accès à des informations plus personnalisées sur nos produits et services.

Nous utilisons ces technologies uniquement dans le but d’améliorer la qualité de notre site et de notre service et afin de vous offrir des renseignements marketing pertinents sur les destinataires de vos envois, par exemple pour connaître les statistiques de taux d’ouverture de vos courriels.  Le caractère anonyme des internautes qui visitent notre site est préservé en tout temps.

7) Combien de temps conserve-t-on mes renseignements?

Mingus Software ne conservera vos Renseignements que pour la période essentielle à l’utilisation du Service H-Emailing pour les fins auxquelles il est destiné. Mingus Software s’engage à supprimer ou à détruire les Renseignements à votre compte dès la fermeture de votre compte, à moins d’une obligation légale à l’effet contraire.

Les Renseignements collectés dans le cadre d’analyses statistiques peuvent être conservées pendant un temps indéterminé mais celles-ci ne permettent pas de vous identifier ou d’accéder à d’autres renseignements qui vous concernent personnellement.

8) Quelles sont mes obligations en tant que client?

Vous avez l’obligation de veiller à garder votre code d’accès secret et de ne le divulguer à personne.

De plus, vous avez l’obligation de respecter en tous points les modalités contenues dans la présente Politique ainsi que dans la Politique anti-pourriel qui la complète (voir la Politique anti-pourriel), à l’égard des destinataires des messages courriels que vous communiquez ou désirez communiquer dans le cadre de l’utilisation du Service H-Emailing.

Le service H-Emailing et Mingus Software interdit l’importation de données ou informations personnellement identifiables (PII en anglais) dites sensibles, et/ou confidentielles telle que : numéro d’assurances social, information médicale, passeports, si aucune sécurité adéquate existe.

9) Comment assure-t-on l’exactitude et la mise à jour de mes renseignements?

Nous tenons à nous assurer que les Renseignements consignés aux dossiers de nos clients demeurent exacts, complets et à jour. Il est de ce fait important de nous signaler tout changement pertinent dans vos Renseignements personnels ou vos coordonnées d’affaires. Vous pouvez communiquer avec nous par courriel à service@hotello.com afin de corriger ou de valider les informations soumises lors de votre inscription. Vous êtes également autorisé à consulter votre dossier dans le but de vérifier l’exactitude des Renseignements vous concernant par tous les moyens mis à votre disposition à cet effet.

Les destinataires des listes d’envois par courriel sont invités à communiquer directement avec le client pour corriger ou valider les informations personnelles relatives à leur(s) souscription(s) à des courriels marketing.

10) Cette politique peut-elle être modifiée?

La présente Politique peut être mise à jour de temps à autre. Mingus Software se réserve le droit de modifier la présente politique à son gré, en ajoutant ou en supprimant certaines modalités.

Pour vous aider à repérer les modifications à la Politique, selon le cas, nous afficherons les dates de modification visiblement dans un espace réservé à cet effet sur le site.

11) Comment peut-on vous contacter?

Si vous avez des questions au sujet de cette Politique, de ses dernières mises à jour ou de nos pratiques relatives à la collecte, l’utilisation, la conservation ou la divulgation de vos renseignements personnels, ou pour faire une plainte ou rapporter des abus de la part de tiers, n’hésitez pas à communiquer avec nous par courriel à info@hotello.com ou à l’adresse postale suivante :

Mingus Software
301-4035 rue Saint-Ambroise
Montréal(Québec)
Canada H4C 2E1